Fiscalité

Le patrimoine forestier est riche en singularités

  • Les investissements consentis par une génération de propriétaire ne profitent qu'à la génération suivante voire plus tard encore.
  • Le patrimoine est constitué par un fond (sol) auquel s'ajoute une récolte (les arbres) accumulée sur plusieurs décennies.
  • La valeur des forêts ne se limite pas aux seuls aspects matériels : les valeurs affectives et sociales tiennent une part importante.

C'est pourquoi, le législateur a prévu  un régime   et   des dispositifs fiscaux (sous conditions) spécifiques aux forêts :

Les principales règles :

Impôt sur le revenu : L'imposition sur le revenu est forfaitaire, basée sur le revenu cadastral Ainsi chaque année le propriétaire  doit déclarer ce revenu (déclaration complémentaire, formulaire 2042 C pro), même en l’absence de coupes de  bois ; A contrario, les recettes  de coupes de bois ne doivent pas être déclarés.

Ce revenu cadastral est une valeur de référence calculée pour toute parcelle inscrite au cadastre, et figure sur la matrice cadastrale. En pratique, il est indiqué pour information dans l’imprimé de la taxe foncière.

Impôt foncier Le renouvellement des peuplements, par plantation comme par régénération naturelle, peut donner lieu à exonération totale temporaire de l'impôt foncier  (durant 50 ans pour les feuillus, 30 ans pour les résineux, 10 ans pour les peupliers).

TVA : le propriétaire peut choisir le  régime simplifié  (il est alors «  au réel »). Dans le cas contraire, il est, par défaut au régime du remboursement forfaitaire : il supporte les charges de TVA, et peut bénéficier d’un remboursement de TVA calculé sur le montant des ventes de bois encaissé

Réduction des droits de mutation à titre gratuit, et l’ISF : il est possible de bénéficier d’une réduction des ¾ de l’assiette imposable, sous réserve d’engagement d’avoir et d’appliquer un document de gestion durable. Ce dispositif est généralement connu sous le nom de régime Monichon

DEFI travaux : Dans le cadre de Dispositifs d’Encouragement Fiscal à l’Investissement Forestier,  les travaux d’amélioration (plantations, dégagements, élagage, dessertes…) peuvent générer des crédits d’impôts, sous certaines conditions. En particulier, ces travaux doivent se situer dans des propriétés d’au moins 10ha, ou d’au moins 4ha si le propriétaire adhère à un Groupement de Producteurs.

Ces règles s’appliquent en général dans le cas de propriétaires « personnes physiques » ou dans celui de porteurs de parts de groupements forestiers.

Enfin, pour bénéficier de certains dispositifs, le propriétaire doit être doté d’un numéro  SIREN qui l’identifie comme « exploitant agricole/sylviculteur ». L’obtention de ce numéro est gratuit  (s’adresser au centre de formalité administrative de la Chambre départementale d’agriculture dont dépend la forêt, remplir l’imprimé PO agricole COSA N°11922*03 ( ou 11923*02 pour les indivisions).

À consulter :